CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/DE SERVICE

Préambule

Nous informons notre clientèle que les prestataires de services qui n’exécutent un travail qu’après avoir établi un devis ne sont pas obligatoirement tenus d’établir des conditions générales de vente.

Une mention spéciale sur le devis indique que l'acceptation du devis par le CLIENT vaut acceptation, compréhension et lecture des CGV jointes et détaillées ci-dessous.

·          « CLIENT » désigne le co-contractant de Multi Péda, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

·          « CONSOMMATEUR » désigne la personne qui bénéficie de la prestation.

·          « PRESTATION » désigne l’ensemble des services dispensés par Multi Péda

·          « PERIODE » désigne la période pendant laquelle le client bénéficie des services de Multi Péda.

1.         Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société PEDADOM (ci-après, « Multi Péda ») et le CLIENT.

Toute inscription et recours aux prestations (à domicile) délivrées par Multi Péda impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Multi Péda.

2.         Services et annulation du fait de Multi Péda

 

2.1 Généralités

 

Les prestations sont délivrées sous la forme de séances de soutien scolaire dispensées à domicile, par des enseignants, et ce, tout au long d’une PERIODE, sur une base hebdomadaire, pour les cours individuels, collectifs, les ateliers ou les stages (hors vacances scolaires et jours fériés) selon les modalités fixées dans la partie « CONDITIONS PARTICULIERES » en première page du contrat conclu entre les partis.

Lors d’un stage, la durée et le nombre de jours de stage sont fixés selon les modalités du contrat ou de son avenant.

Multi Péda se réserve le droit d’annuler un atelier annuel, un stage ou une séance si moins de 3 enfants y sont inscrits moyennant une information communiquée au CLIENT au moins 48 heures à l’avance.

Dans le cas d’un atelier annuel ou d’un stage annulé du fait de Multi Péda, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata des séances restantes. Dans le cas d’une séance annulée, elle est alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de Multi Péda, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé.

 

2.2 Soutien scolaire à domicile

 

La séance de soutien scolaire à domicile débute dès que l’enseignant est présent au domicile du CLIENT. Le laps de temps entre l’arrivée de l’enseignant au domicile et le début effectif du soutien scolaire est comptabilisé comme temps de soutien scolaire. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer du début de la séance dès l’arrivée de l’enseignant.

La fin de la séance de soutien scolaire prend effet dès que la durée initialement prévue atteint son terme. Le moment entre la fin de la séance et le départ de l’enseignant du domicile est à la charge de l’enseignant, excepté le temps de communication avec le CLIENT (les parents). En effet, lorsque l’enseignant effectue un retour sur la ou les séances de soutien scolaire ou sur tout autre aspect lié à la prise en charge de l’enfant, il quantifie l’intégralité du temps de compte rendu ou d’échange effectué avec les parents.

Ce temps est décompté du volume horaire mentionné en première page du contrat dans la partie « CONDITIONS PARTICULIERES ».

3.         Disponibilité des enseignantes et enseignants

 

En raison de notre démarche d’Assurance Qualité auprès de nos enseignant(e)s et afin d’habituer les enfants à une diversité des relations interpersonnelles, des changements d’enseignant(e)s peuvent survenir. Il n’existe aucun droit à la prise en charge d’un atelier, d’une séance de soutien scolaire par une enseignante ou un enseignant déterminé(e).

La direction de Multi Péda demeure seule décisionnaire des attributions des enseignant(e)s sur les séances à domicile.

Multi Péda ne peut pas garantir l’attribution d’un(e) enseignant(e) d’une année scolaire à une autre. Il n’existe aucun droit de « réservation » d’un(e) enseignant(e).

4.         Prix

 

Tous les tarifs concernant le soutien scolaire à domicile (individuel ou en petit groupe), les cours collectifs, les cours de préparation aux examens, les stages, les ateliers sont élaborés au cas par cas selon les paramètres suivants :

·          Le nombre d’inscrits,

·          L’âge de l’élève et niveau scolaire (primaire, collège, lycée),

·          L’intervention d’un prestataire,

·          La durée des séances,

·          La sévérité du ou des troubles(s) concernant l’élève,

·          Le montant du quotient familial du CLIENT,

·          Le nombre d’enfants d’une famille s’inscrivant chez Multi Péda,

·          Les activités choisies par le CLIENT,

·          La distance du lieu de domicile, qui se facture obligatoirement depuis le siège de la société PEDADOM, 54 rue Thiers 38000 Grenoble au domicile du CLIENT, selon le barème choisi par Multi Péda, quel que soit le moyen de déplacement de l’enseignant,

·          Le nombre de déplacements effectués par semaine sur la PERIODE,

·          Ou tout autre aspect non prédictible.

 

Les tarifs indiqués sur le site web ou tout autre support le sont à titre indicatif, comme base tarifaire (« à partir de …€ ») et s’entendent toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Les frais d’inscription sont de 75€. Réglable au moment de l’inscription, avant toute première séance de soutien scolaire à domicile ou de stages, cours, ou ateliers dispensés en agence.

Dans le cadre de sa politique d’accès à l’éducation, Multi Péda se réserve le droit de proposer des réductions supplémentaires selon sa propre appréciation de la situation financière des familles.

5.         Réductions

 

5.1.     Crédits d’impôts

 

En vertu de la loi Borloo, les CLIENTS de prestations à domicile bénéficient de crédits d’impôt d’une valeur de 50% du montant de la prestation effectuée par Multi Péda dans la limite de 12 000€ par an ou de 15 000€ (s’il y a au moins 1 enfant dans le foyer). Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

5.2.     Réductions relatives aux prestations dispensées à domicile

Dans un souci d’accès aux prestations de Multi Péda par les familles les plus modestes, Multi Péda propose une réduction en fonction du Quotient Familial (QF) à valoir sur les prestations à domicile pour une inscription hebdomadaire à domicile sur l’année scolaire en cours. Si le QF est inférieur :

·          à 1 600€ alors, le CLIENT bénéficie respectivement d’une réduction de 40€ sur le montant total du devis.

·          à 1100 € alors, le CLIENT bénéficie respectivement d’une réduction de 80€ sur le montant total du devis.

·          à 800€ alors, le CLIENT bénéficie respectivement d’une réduction de 120€ sur le montant total du devis.

 

5.3.     Réduction valable sur les prestations Multi Péda

Multi Péda propose -10% de réduction lorsqu’un enfant inscrit sur des prestations à domicile souscrit à une offre de prestation en agence, quelle que soit la prestation.

5.4.     Réduction valable sur les frais d’inscription

Pour les « familles nombreuses », Multi Péda propose une réduction de 15€ à valoir uniquement sur les frais d'inscription à partir du 2ème enfant inscrit sous réserve qu’il soit un membre de la famille du CLIENT.

6.         Paiements

 

Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription (frais d’inscription, frais de dossier ou bancaires ainsi que le montant de la prestation).

 

Le paiement est effectué par chèque, par virement ou par espèces. Il est proposé un étalement gratuit sur plusieurs mois. Le règlement par chèque peut s’effectuer en une seule fois ou en trois fois selon les modalités suivantes : étalement trimestriel ou mensuel selon le calendrier scolaire (de septembre à juin, dérogation possible en août de l’année scolaire en cours).

 

Tout retard de paiement, notamment ceux dépassant la clôture de l’exercice comptable le 31 Aoüt de l’année scolaire en cours) entrainera l’application d’un intérêt moratoire de 12 % l’an et d’une clause pénale de 15 % sur les montants dus en principal. Multi Péda se réserve par ailleurs toute liberté de poursuite judiciaire pour faire valoir son bon droit.

7.         Inscription

 

Toute inscription ne devient définitive après signature du présent contrat.

8.         Résiliation

 

Aucune résiliation ne sera acceptée pour une inscription en soutien scolaire à domicile.  Pour une inscription annuelle, toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Multi Péda – 7 rue Charles Testoud, 54 rue Thiers, 38000 Grenoble.

Sous réserve du respect de cette procédure, toute résiliation d’inscription reçue avant la quatrième séance, le cachet de la Poste faisant foi, fera l’objet d’un remboursement dans les 90 jours, déduction faite des frais d’inscription et d’acquisition des « trois premières séances» qui resteront définitivement acquises à Multi Péda.

En revanche, l’inscription sera définitive pour la PERIODE à partir de la quatrième séance et aucune résiliation ne pourra plus être effectuée sauf cas grave de force majeure dument justifié par le CLIENT et soumis à l’appréciation de Multi Péda. Dans ce cas, seuls les frais d’inscription et d’acquisition des « trois premières séances » et les séances dispensées sur la base du tarif par séance en vigueur tel qu’indiqué dans le contrat, seront dus. Le remboursement du solde sera alors effectué dans les 90 jours.

9.           Non sollicitation

 

Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les enseignant(e)s pédagogiques salarié(e)s de Multi Péda et de recourir à leurs services pour la même activité ou toute autre mission que celle qui lui aura été confiée par Multi Péda.

10.      Retards et annulation de séance du fait du CLIENT et/ou du consommateur

 

Multi Péda tolère 3 retards sur la PERIODE de moins de 10 minutes. Au-delà, la séance est facturée dans l’intégralité de sa durée initialement prévue.

Au-delà de 3 retards, les séances suivantes sont facturées dans l’intégralité de la durée initialement prévue.

Multi Péda accepte les annulations si elles sont indiquées au minimum 8 jours ouvrés complets avant la date prévue de la séance.

Pour les annulations communiquées hors délai, Multi Péda se réserve le droit de facturer la séance s’il n’est pas possible de reporter la séance dans la limite de la PERIODE en cours. Au-delà de 3 absences rattrapées ou non, communiquées 8 jours à l’avance ou non, Multi Péda se réserve le droit de facturer la ou les séance(s) au CLIENT.

Multi Peda se tient à la disposition du client et/ou du consommateur pour toute demande particulière.

11.      Comportement Discipline

 

Dans le cas de comportements persistants d’un enfant portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers, des cours, des stages ou du soutien scolaire à domicile, Multi Péda, après un premier avertissement aux parents qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Multi Péda.

12.      Garantie et responsabilité

 

Multi Péda décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. Multi Péda n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

13.      Droit à l’image

 

Multi Péda est autorisé, sauf décision contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants lors des séances dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de Multi Péda ou dans les grands médias d’information ou dans le centre pédagogique. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné sur la fiche d’inscription.

14.      Matériel – Propriété Intellectuelle

 

Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Multi Péda reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et un savoir-faire dont Multi Péda détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Multi Péda sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Multi Péda.

15.      ASSURANCE ET EXCLUSION

 

Multi Péda est régulièrement assuré au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, Multi Péda ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants. Dans le cadre de leurs activités dans le centre ou à domicile, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits chez Multi Péda.

La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les couvertures d’assurance relatives.

Pour des raisons de sécurité, l’Enseignant(e) doit se dédier exclusivement à la prestation. Par conséquent, il/elle ne peut pas réaliser une prestation de ménage ou de repassage, en présence des enfants. Au cas où la Famille possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant la prestation.

16.      Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès de Multi Péda.

17.      Juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les services proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.